1. Clause Générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

3. Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

4. Livraions - Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6. Prix - Conditions de paiement - Pénalités
Les prix sont stipulés hors taxes ; Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Sauf stipulation contraire les prix sont payables comptant.
A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dûes même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,8 fois le taux d'intérêt légal.

7. Garantie
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de dix (10) jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :

  • si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ;
  • si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation ;
  • si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc ...
Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder un mois.

8. Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

9. règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluratité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.


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